Proposition de décret (SE 2004)

Proposition de décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire

Déposé au parlement le 2004-07-09
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