proposition de décret - 119 (2004-2005)
Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en vue de reconnaître une société de journalistes à la RTBF
Déposé au parlement le 2005-06-07
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