proposition de décret - 241 (2005-2006)
Proposition de décret relatif à la promotion des cours de langue modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
Déposé au parlement le 2006-04-24
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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