proposition de décret - 669 (2008-2009)
Proposition de décret participant à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par le renforcement du caractère obligatoire des épreuves de qualification en lien avec un profil de formation
Déposé au parlement le 2009-03-09
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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