proposition de décret - 671 (2008-2009)
Proposition de décret modifiant le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française
Déposé au parlement le 2009-03-09
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif