proposition de décret - 462 (2012-2013)
Proposition de décret portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive
Déposé au parlement le 2013-03-13
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