Proposition de décret - 153 (2014-2015)

Proposition de décret instaurant une nouvelle incompatibilité à la fonction de commissaire du Gouvernement à temps partiel

Déposé au parlement le 2015-06-30

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Compte rendu intégral - Séance du mercredi 16 novembre 2016

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux univesitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales Auteur(e)s

Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy

Proposition de décret instaurant une nouvelle incompatibilité à la fonction de commissaire du Gouvernement à temps partiel Auteur(e)s

Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux univesitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales Auteur(e)s

Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy

Proposition de décret instaurant une nouvelle incompatibilité à la fonction de commissaire du Gouvernement à temps partiel Auteur(e)s

Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy