Proposition de décret - 71 (2019-2020)
Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, visant à garantir la gratuité du temps de midi pour l'enseignement fondamental
Déposé au parlement le 2020-02-20
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement