Proposition de décret - 9 (1971-1972)
Proposition de décret portant statut de l'Institut de la Radiodiffusion-Television belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.)
Déposé au parlement le 1972-06-06
Proposition de décret portant statut de l'Institut de la Radiodiffusion-Television belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.)