Proposition de décret - 713 (2023-2024)

Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Déposé au parlement le 2024-04-17

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Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Auteur(e)s

Hélène Ryckmans, Margaux De Re

Séance plénière du mercredi 17 avril 2024

Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Auteur(e)s

Hélène Ryckmans, Margaux De Re

Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptées à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 67ème session

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El Hajjaji Khadija

Secrétariat administratif

khadija.elajjaji@pfwb.be