Texte adopté en séance plénière - 713 (2023-2024)
Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Déposé au parlement le 2024-04-25
Proposition de décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination