proposition de décret - 82 (2024-2025)
Proposition de décret visant la prévention et la lutte contre toutes les formes de harcèlements et de discriminations en particulier les violences sexistes et sexuels dans l'enseignement supérieur
Déposé au parlement le 2025-03-10
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif