Question d'actualité (1997-1998)

Etendue des pouvoirs des commissions de recours statuant sur les refus d'inscription à l'université

Déposé au parlement le 1997-10-22

Matière(s)

Auteur(e)s

Daniel Marchant

Compte rendu intégral Séances du 22 octobre 1997 (matin et après-midi)

Compétence de la commission chargée de statuer sur les recours faisant suite à un refus d'inscription d'un étudiant dans une institution universitaire Auteur(e)s

Daniel Marchant