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Question écrite (1994-1995)
Question écrite (1994-1995)
Commerce dans les établissements scolaires Question n°277 du 15 décembre 1994
Déposé au parlement le 1995-01-30
Matière(s)
Pacte scolaire
Auteur(e)s
Yves de Seny
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Stéphanie Cortisse