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Question écrite (1997-1998)
Question écrite (1997-1998)
Taxe sur la publicité audiovisuelle Question n° 101 du 20 avril 1998
Déposé au parlement le 1998-05-30
Matière(s)
publicité commerciale
fiscalité
Cour d'arbitrage
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
politique en matière d'audiovisuel
Cour constitutionnelle
Auteur(e)s
André Damseaux
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Bulletin des questions et des réponses
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Question d'actualité
Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Auteur(e)s
Françoise Carton de Wiart