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Rapport de Commission - 4-III (1986-1987)

Projet de décret contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1987 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité

Déposé au parlement le 1986-12-09
Matière(s)
Auteur(e)s
  • J.-Gérard le Hardy de Beaulieu
    Vice-président de commission
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