Rapport d'activités - 67 (2004-2005)
Rapport intermédiaire. - De l'interprétation de l'article 16 § 1er, 3° du décret portant création du service du médiateur de la Communauté française (janvier 2005)
Déposé au parlement le 2005-02-01
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Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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