Statut des agents du Parlement (2016-2017)
Statut administratif et pécunaire des agents du Parlement (mis à jour le 14 décembre 2016) - texte consolidé
Déposé au parlement le 2016-12-14
Statut administratif et pécunaire des agents du Parlement (mis à jour le 14 décembre 2016) - texte consolidé