Statut des agents du Parlement (2019-2020)
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 08 juillet 2020) - texte consolidé
Déposé au parlement le 08/07/2020
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 08 juillet 2020) - texte consolidé