Statut des agents du Parlement (2019-2020)
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 08 juillet 2020) - texte consolidé
Déposé au parlement le 2020-07-08
Statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement (mis à jour le 08 juillet 2020) - texte consolidé