Texte adopté en séance plénière - 243 (2015-2016)

Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Déposé au parlement le 2016-03-09

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Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d' Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Rapport de commission présenté au nom de la commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d' Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat