Texte adopté en séance plénière - 243 (2015-2016)
Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Matière(s)
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transfert
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statut administratif (fonction publique)
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Sixième Réforme de l'Etat belge
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personnel
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fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
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compétence
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allocations familiales
