Texte adopté en séance plénière - 243 (2015-2016)
Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Déposé au parlement le 2016-03-09
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Secrétariat administratif