Texte adopté en séance plénière - 243 (2015-2016)

Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Matière(s)
  • transfert
  • statut administratif (fonction publique)
  • Sixième Réforme de l'Etat belge
  • personnel
  • fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
  • compétence
  • allocations familiales

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