Texte adopté en séance plénière - 426 (2016-2017)
Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, §1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française
Déposé au parlement le 2017-11-08
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