Texte adopté en séance plénière - 816 (2018-2019)
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Déposé au parlement le 2019-04-02
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Secrétariat administratif