Texte adopté en séance plénière - 823 (2018-2019)
Projet de décret modifiant diverses dispositions en matière de statut et de cadre des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
Déposé au parlement le 2019-05-02
Projet de décret modifiant diverses dispositions en matière de statut et de cadre des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux