Texte adopté en séance plénière - 164 (2020-2021)
Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°6 du 24 avril 2020 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020
Déposé au parlement le 2020-12-09
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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