Texte adopté en commission - 439 (2016-2017)
Texte adopté par la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Déposé au parlement le 28/05/2018
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