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Avis du conseil d'etat - 241 (1997-1998)
Avis du conseil d'etat - 241 (1997-1998)
Avis du Conseil d'Etat
Déposé au parlement le 1998-12-21
Matière(s)
Décret "Avantages sociaux" (Pacte scolaire)
Pacte scolaire
obligation scolaire
enseignement maternel
enseignement primaire
enseignement secondaire
Auteur(e)s
Marcel Neven
Didier van Eyll
Pierre Hazette
Daniel Ducarme
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Auteur(e)s
Marcel Neven, Didier van Eyll, Pierre Hazette, Daniel Ducarme
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mardi 19 mai 1998
Avis du conseil d'etat
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Auteur(e)s
Marcel Neven, Didier van Eyll, Pierre Hazette, Daniel Ducarme
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