Proposition de décret - 4 (se 1999)

Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993

Déposé au parlement le 1999-07-12

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Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

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Stéphane Hazée, Hélène Ryckmans

Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française Auteur(e)s

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Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française Auteur(e)s

Christos Doulkeridis, Barbara Trachte, Stéphane Hazée, Hélène Ryckmans