Proposition de décret - 477 (2007-2008)
Proposition de décret modifiant le titre IV du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et les titres Ier et II du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socio-culturel et portant des dispositions diverses
Déposé au parlement le 2007-11-13
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation