Proposition de décret - 707 (2008-2009)
Proposition de décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique
Déposé au parlement le 2009-04-17
Proposition de décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique