Proposition de décret - 707 (2008-2009)

Proposition de décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Déposé au parlement le 2009-04-17

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Rapport de commission présenté au nom de la commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse et du Cinéma Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux

Décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral Séances du mardi 28 avril 2009 (matin et après-midi)