Proposition de décret - 625 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française

Déposé au parlement le 2018-05-07

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Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 13 mars 2019

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Texte adopté par la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Auteur(e)s

Barbara Trachte, Stéphane Hazée