Texte adopté en séance plénière - 569 (2022-2023)
Proposition de décret relative à la modification du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
Déposé au parlement le 2023-07-19
Proposition de décret relative à la modification du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022