Avis d'une commission annexe - 469 (2022-2023)
Projet de décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023 - Avis présenté au nom de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Déposé au parlement le 28/11/2022
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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