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Amendements en commission - 762…
Amendements en commission - 762 (2018-2019)
Amendement(s) en commission
Déposé au parlement le 2019-02-19
Matière(s)
placement en régime fermé (mineurs d'âge)
aide à la jeunesse
centres fermés pour mineurs délinquants
droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
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