projet de décret - 762 (2018-2019)
Projet de décret relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Déposé au parlement le 14/02/2019
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif