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Amendements en séance - 185 (1994-1995)
Amendements en séance - 185 (1994-1995)
Amendement(s) en séance
Déposé au parlement le 1995-04-04
Matière(s)
minerval
statut administratif (fonction publique)
enseignement de promotion sociale
personnel de l'enseignement
Pacte scolaire
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