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Amendements en séance - 330 (2015-2016)
Amendements en séance - 330 (2015-2016)
Amendement(s) en séance
Déposé au parlement le 2016-10-12
Matière(s)
subventions et/ou investissements
aides aux justiciables
droit et/ou législation
reconnaissance et subvention
maisons de justice
services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
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Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral - Séance du jeudi 22 septembre 2016
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Amendements en commission
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