Décret ccf - 330 (2015-2016)

Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Matière(s)
  • subventions et/ou dotations
  • reconnaissance et subvention
  • maisons de justice
  • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
  • droit et/ou législation
  • aides aux justiciables

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