Décret ccf - 330 (2015-2016)
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Matière(s)
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subventions et/ou dotations
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reconnaissance et subvention
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maisons de justice
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services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
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droit et/ou législation
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aides aux justiciables
