Décret CCF - 330 (2015-2016)
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Déposé au parlement le 2016-10-13
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif