Décret CCF - 96 (1980-1981)
Décret étendant l'octroi d'allocations d'études aux élèves de l'enseignement artistique secondaire et de l'enseignement artistique supérieur
Déposé au parlement le 1981-06-16
Décret étendant l'octroi d'allocations d'études aux élèves de l'enseignement artistique secondaire et de l'enseignement artistique supérieur