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Décret ccf - 186 (2000-2001)
Décret ccf - 186 (2000-2001)
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Déposé au parlement le 2001-07-19
Matière(s)
Commission consultative de l'aide sociale aux détenus
subventions et/ou investissements
aides aux justiciables
aide aux personnes / action sociale
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