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Décret ccf - 446 (2002-2003)
Décret ccf - 446 (2002-2003)
Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes
Déposé au parlement le 2003-11-25
Matière(s)
personne handicapée
reconnaissance administrative et/ou labellisation
langue des signes
Commission consultative de la langue des signes
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