Décret ccf - 354 (2006-2007)

Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

Déposé au parlement le 2007-03-08

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Projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

Compte rendu intégral Commission plénière du mardi 6 février 2007 (après-midi)

Amendement(s) en commission