Décret ccf - 486 (2012-2013)

Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Déposé au parlement le 2013-06-20

Matière(s)

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Projet de décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Compte rendu intégral Séance du mercredi 5 juin 2013

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education

Projet de décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Projet de décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française