projet de décret - 486 (2012-2013)
Projet de décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Déposé au parlement le 2013-05-23
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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