Décret ccf - 476 (2016-2017)
Décret portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs
Déposé au parlement le 2017-07-19
Matière(s)
syndicats et/ou associations professionnelles
enseignement de promotion sociale
personnel de l'enseignement
gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
enseignement supérieur non universitaire
enseignement supérieur
congés
personnel auxiliaire d'éducation (PAE)
centres PMS (psycho-médico-sociaux)
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation dans l'enseignement
traitements et/ou barèmes (fonction publique)
pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
cours de religion et/ou de morale non confessionnelle
enseignement obligatoire (enseignement primaire + enseignement secondaire)
fonction publique en Communauté française (statut / personnel statutaire)
personnel enseignant
personnel administratif et personnel ouvrier de l'enseignement (PAPO)
temps de travail
concertation sociale et/ou accord social
nomination du personnel (fonction publique)
