projet de décret - 476 (2016-2017)
Projet de décret portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs
Déposé au parlement le 2017-06-13
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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