Décret ccf - 662 (2017-2018)
Décret portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral
Déposé au parlement le 2018-09-06
Décret portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral