Texte adopté en séance plénière - 662 (2017-2018)
Projet de décret portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral
Déposé au parlement le 2018-09-06
Projet de décret portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral