Décret ccf - 691 (2018-2019)
Décret portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente
Déposé au parlement le 2018-11-14
Décret portant modification du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente