Projet de décret - 319 (1998-1999)

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988

Déposé au parlement le 1999-03-23

Matière(s)

Consulter le document

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.

Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales